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Locataires, associations de locataires, propriétaires, comment régler vos litiges ?

 
 
Locataires, associations de locataires, propriétaires, comment régler vos litiges ?

La Commission Départementale de Conciliation des Baux d’Habitation (CDCCaisse des dépôts et consignations) peut vous aider à régler à l’amiable vos litiges individuels relatifs aux états des lieux, à la fixation, réévaluation et révision du loyer, aux charges et taxes locatives, aux réparations, congé et restitution du dépôt de garantie.


Les litiges collectifs, appelés « difficultés », dont peut être saisie la CDCCaisse des dépôts et consignations par les associations de locataires, sont ceux relatifs à l’application des accords collectifs nationaux ou locaux.

Vous pourrez à compter du 6 janvier 2020 soumettre vos litiges et/ou vos difficultés par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/commission-departementale-de-conciliation-des-baux

Vous y trouverez un formulaire à renseigner et pourrez joindre les pièces justificatives sous forme d’un fichier pdf ou sous dossier zippé.

La liste indicative des pièces justificatives est précisée sous forme de fiches thématiques facilement accessibles à la fin du formulaire en ligne.

Inutile de doubler votre demande par une lettre recommandée avec avis de réception.

Néanmoins, une saisine directe par lettre recommandée avec avis de réception est toujours possible.

Pour plus d’informations: http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/La-Commission-Departementale-de-Conciliation-des-Baux-d-Habitation/La-Commission-Departementale-de-Conciliation-des-Baux-d-Habitation-des-Bouches-du-Rhone

Vous y trouverez, notamment, les coordonnées du secrétariat de la commission, ainsi que des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez.