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Lutte contre la fraude dans la rénovation de logements

 
 
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Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe un niveau particulièrement élevé d’infractions graves dans le secteur de la rénovation énergétique (isolation, installations de panneaux solaires, etc.). Ces infractions, essentiellement observées en zones rurales ou péri-urbaines, soulèvent des enjeux majeurs:

♦ préjudice particulièrement important pour le pouvoir d’achat des consommateurs qui peuvent perdre des sommes de plusieurs dizaines de milliers d’euros ;
♦ mauvaise utilisation des fonds publics, les mécanismes incitatifs mis en place par l’État étant in fine captés par des escrocs ;
♦ perte de confiance des consommateurs qui pourraient renoncer à des travaux alors que ces derniers leur permettraient de réduire à terme leur facture énergétique et leur empreinte carbone ;
♦ concurrence déloyale pour les professionnels vertueux qui pâtissent d’un climat négatif.

Cette campagne a pour objectif de sensibiliser les consommateurs sur les pratiques déloyales de certains professionnels et les orienter vers des professionnels reconnus et sur les sites d’information officiels de l’administration (notamment le service FAIRE).

L’information des consommateurs est capitale car, avec quelques conseils pratiques, ils pourront ainsi repérer les arnaques.

CONTEXTE

Le secteur de la rénovation énergétique fait l’objet d’un nombre important de plaintes et d’une surveillance étroite de la DGCCRF, en raison du taux élevé d’infractions commises par les professionnels.

La rénovation énergétique consiste en un ensemble d’activités liées à la fourniture de biens et de services permettant de réduire la facture énergétique d’un logement.

♦ Le nombre d’entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique avoisine 202 000, dont environ 60 000 sont détentrices du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), qui permet aux consommateurs de bénéficier d’aides publiques éco-conditionnées (crédit d’impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, primes liées aux certificats d’économie d’énergie).

♦ Les enquêtes de la DGCCRF à partir des plaintes de consommateurs mettent en évidence un nombre important de professionnels ne respectant pas la réglementation (56 % en 2018 contre 54 % en 2017). Ce constat est confirmé par les associations de consommateurs, qui se sont mobilisées fortement ces derniers mois afin de porter à la connaissance des administrations concernées le nombre croissant de pratiques commerciales frauduleuses qui sont recensées sur le terrain.

Les infractions les plus graves : pratiques commerciales trompeuses ou agressives, tromperies et abus de faiblesse, représentent à elles seules 26 % des irrégularités constatées.

♦ Les escrocs derrière ces pratiques ont des méthodes bien rodées pour abuser des consommateurs :

Vous trouverez les différents types d'arnaques rencontrés dans la brochure :

> Brochure rénovation thermique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

PLAINTES DANS LE SECTEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Entre août 2018 et août 2019, 1 770 plaintes ont été reçues par la DGCCRF dans le secteur de la rénovation thermique (+ 20,16 % par rapport à la même période en 2017-2018). La nature des plaintes se décompose comme suit :

Le non-respect des règles relatives à la « protection du consommateur »1 concentre 56 % de l’ensemble des plaintes formulées entre août 2018 et août 2019 (980 plaintes en 2019, contre 645 plaintes en 2018, soit une augmentation de 51,94 %).

Les pratiques donnant lieu aux « litiges et manquements »2 , ont quant à elles concerné 36 % de l’ensemble des plaintes enregistrées en 2019 (626 plaintes en 2019, contre 668 en 2018, soit une baisse de 6,29 %).

En 2019, les plaintes ont visé principalement les faits suivants :
♦ Démarchage à domicile ou téléphonique : 420 plaintes recensées, contre 225 en 2018 (+ 86,67 %) ;
♦ Pratique commerciale trompeuse : 219 plaintes recensées, contre 220 en 2018 ;
♦ Malfaçon, mauvaise exécution du service : 209 plaintes recensées, contre 242 en 2018 (- 13,64 %).

Ces plaintes correspondent aux seules plaintes reçues par la DGCCRF. D’autres plaintes peuvent être déposées par ailleurs auprès des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les associations de protection des consommateurs reçoivent également des signalements de consommateurs.

1 Englobe les pratiques suivantes : information générale du consommateur et clauses abusives (dont PCT), règles particulières à certains contrats, pratiques commerciales interdites et réglementées, services financiers, banques assurances et crédit, signes de qualité et règles de loyauté.

2 Englobe les pratiques suivantes : information du consommateur, contestation sur le contrat, livraison du bien, exécution de la prestation, paiement, garanties et SAV, résiliation et reconduction de contrat, remboursement et recours.

Dossiers liés:

> dp-renovation-thermique-sircom_vdef-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> Ministère de l'économie et des finances lutte contre la fraude à la rénovation thermique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Rénovation thermique - flyer-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb