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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du département

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du département

Certaines communes des Bouches-du-Rhône ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.


Les communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols":

   

Les communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de "inondations et coulées de boue" :


état de catastrophe naturelle
   

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.