Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2018-2019

 
 
Le dispositif de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique est reconduit pour la 12ème année consécutive. Il vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants désirant préparer les concours de la fonction publique.

Critères d’attribution

Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (version consolidée au 15 mai 2009) mais également en tenant compte des difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale.

La sélection des dossiers se fera en 2 phases :

1°) Conditions d’éligibilité :

- points attribués en fonction des charges de famille,

- points attribués en fonction de l’éloignement entre le domicile familial et le lieu d’étude.

Chacun de ces critères permet l’attribution de points déterminant le plafond de ressources applicable. Ce premier examen des dossiers permet de déterminer la liste des candidats éligibles, sous réserve des disponibilités budgétaires.

2°) Critères de priorisation des dossiers éligibles :

- points attribués selon le mérite du candidat lié à son parcours antérieur,

- points attribués sur la motivation du candidat à intégrer la fonction publique.

Chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus dans chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de l’allocation pour la diversité.

Les allocations sont accordées pour une durée maximale d’un an et attribuées par les préfets dans le cadre d'un contingent régional annuel.

Personnes concernées

- Les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à l'administration (Cpag) ;

- Les étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

- Les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique ;

- Les élèves des classes préparatoires intégrées. 

Les concours visés par le dispositif sont les concours préparant à l’accès à un corps  ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B.  Seules, les préparations ou formations d’une durée maximale d’un an sont éligibles à l’allocation pour la diversité

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation

Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B (type CNEDCentre national d'enseignement à distance). A cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire  de l’allocation pour la diversité de s'engager dans un processus de tutorat. A ce titre, les compétences du tuteur doivent être en lien avec le concours préparé par le bénéficiaire de l'allocation pour la diversité ; il s’agit donc obligatoirement d’un agent public qui assure les fonctions proches ou identiques à celles exercées par un agent du corps correspondant au concours préparé.  Il ne peut s’agir d’un membre de la famille de l’allocataire.

Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de charte. Celle-ci devra être signée entre le tuteur et l'allocataire potentiel afin d'encadrer les obligations respectives de chacune des parties.

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> PJ n°2_charte tutorat_ 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Les étudiants boursiers, bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur, sont exclus du bénéfice des allocations pour la diversité dans la fonction publique.

Les étudiants ou demandeurs d'emploi bénéficiant d'un contrat temporaire de travail, peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité  sous couvert de respecter les conditions d'éligibilité décrites ci-dessus, notamment celles relatives au plafond de ressources

Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord de l'espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l'allocation pour la diversité, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité décrites ci-dessus.

Modalités de versement

Cette allocation de 2 000 € sera versée comme suit :

- 1er versement : 1 000 € versés courant du dernier trimestre 2018,

- 2ème versement : 1 000 € versés  dans le courant premier du semestre 2019. Le second versement sera obligatoirement conditionné par la transmission des pièces suivantes :

. une attestation d’assiduité du bénéficiaire aux cours du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;

. une attestation de présence au concours si les épreuves ont eu lieu antérieurement à la demande de versement de l’allocation, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l’allocation.

Obligations des bénéficiaires

Tout bénéficiaire devra communiquer à la DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les résultats aux concours qu’il a présentés.

À défaut, ils doivent rembourser les sommes perçues, à savoir :

- la non présentation des pièces justificatives implique que  soit demandée la restitution du premier versement de 1 000 € déjà perçu ; dans ce cas, l'intéressé est préalablement invité à produire tout justificatif permettant d'apprécier si l'interruption de la préparation au concours relève de motifs valables ou non ;

- tout bénéficiaire devra communiquer les résultats aux concours qu'il a présentés ; sans ces pièces, le service gestionnaire pourra réclamer le remboursement du second versement de 1 000 € de l'allocation diversité.

Dépôt des dossiers

Ci-après le dossier à télécharger :

> PJ n°_4 dossier 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le dossier est à déposer au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 à 16 heures ou à adresser par courrier (cachet de la poste faisant foi) accompagné des pièces demandées à la :

DRDJSCS PACA - Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône  

Allocation diversité - 3ème étage Bureau 353

66 A rue Saint Sébastien 13281 MARSEILLE

Téléphone : 04 91 00 57 04

Adresse courriel : cliquez ICI

Précisions importantes :

- les accusés de réception des dossiers se feront, dans la mesure du possible,  par courriel ;

- l’adresse de résidence de l’étudiant doit être notée dans la lettre de motivation ;

- l’avis d’imposition à joindre au dossier est celui de l’année 2018 sur les revenus 2017. Le foyer fiscal de référence est celui des parents du candidat ou du foyer fiscal auquel il est rattaché, sauf dans les cas suivants :

. candidat marié ou ayant conclu un PACS Pacte civil de solidarité  (sous réserve d’avoir établi une déclaration fiscale commune avec le conjoint distincte de celle des parents),

. candidat ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents.

- l’avis d’imposition doit être lisible et complet ;

- en cas de changement de situation intervenant entre le moment de la demande et la déclaration fiscale et entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce…), il est possible de prendre en compte l’année en cours. Le candidat devra alors justifier du changement de situation (notification de droit au chômage, jugement de divorce…).