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Sausset-les-Pins reconnue en état de catastrophe naturelle

 
 
Parution au journal officiel

À la suite des inondations et coulées de boue survenues à Sausset-les-Pins le 26 janvier 2018, un arrêté a été pris le 26 mars 2018 pour reconnaître la commune en état de catastrophe naturelle. L’arrêté a été publié dans le Journal officiel de la République française du 2 mai 2018.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

> Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de Sausset-les-Pins (Journal Officiel) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb