Déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de français/e

 

Vous souhaitez demander la Nationalité Française

Vous êtes frère ou sœur de Français(e)(art 21-13-2 du code civil)

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Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page.

Conditions à remplir :

Vous devez :

- être âgé(e) d’au moins 18 ans ;

- avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;

- résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;

- avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;

- justifier d’une résidence régulière en France ;

- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois non assortie d’une mesure de sursis ;

- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration (c’est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d’accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

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Comment faire ?

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française.

Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives.

  • Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe)

> CERFA fratrie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,19 Mb

> Notice fratrie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

 

> CERFA francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Notice explicative demande francisation ou identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Comment dois-je remplir le formulaire ?

> Consignes pour remplir un dossier-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

ATTENTION ! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir ?

> Liste de pièces à fournir frère-soeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l’ordre de la notice.

> Fiche Etat-civil - Règles à respecter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiche Etat-civil - Spécificités par pays - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche entretien réglementaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Livret-du-citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

Timbres fiscaux

Timbres fiscaux

A noter

Les timbres fiscaux dématérialisés sont disponibles pour les procédures d'accès à la nationalité française via internet sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr  ou chez les professionnels agréés (buralistes).

Attention la durée de validité des timbres électroniques est très courte.

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb


ATTENTION

ATTENTION

La majorité des dossiers reçus sont incomplets et retournés, ce qui allonge les délais de traitement.

Aussi, il vous est demandé d’être particulièrement attentif à la constitution de votre dossier.

Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes :

- absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers.

- absence des justificatifs de langue. A noter que les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d’accès à la nationalité française.


Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

Retrouvez ici les délais moyens de traitement de vos dossiers dans les Bouches-du-Rhône