Demande de naturalisation par décret

 

Vous souhaitez demander la naturalisation française par décret

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Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de francisation  et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur. Une fois complété, vous devez les joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page.

Conditions à remplir :

Vous devez :

- être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ;

- posséder un titre de séjour, à l’exception des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, des ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.).

Toutefois, la possibilité d’une durée de résidence moins longue est prévue par la loi sous certaines conditions.

- être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen . Toutefois, sont dispensés de la vérification de leur assimilation linguistique, les réfugiés et apatrides âgés de plus de 70 ans totalisant au moins 15 ans de résidence régulière en France (art. 21-24 1° du Code civil) ;

- signer la charte des droits et devoirs du citoyen français . Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;

- être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ;

- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures dans un établissement français (art 21.18.1 du Code civil).

D’autres réductions de stage sont prévues par les articles 21-18.2 et 3 du Code civil.

Le délai de 5 ans est supprimé si vous étiez Français(e) mais ne l’êtes plus et souhaitez le redevenir (art 24.1 du Code civil).

D’autres dispenses de stage sont prévues notamment si :

- vous êtes ressortissant(e) d’un pays dont l’une des langues officielles est le français. Vous le parlez car c’est votre langue maternelle ou avez été scolarisé(e) au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art 21-20 du Code civil) ;

- vous êtes réfugié(e) (art 21-19.7du Code civil) ;

- vous avez accompli des services militaires dans l’armée française (art 21-19.4 du Code civil) ;

La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil).

De même, les enfants mineurs non mariés du postulant peuvent bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de leur parent à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle avec lui, ou s’ils résident alternativement avec le postulant dans le cas de séparation ou de divorce, et que celui-ci les ait mentionnés dans sa demande d’acquisition de la nationalité française. La minorité des enfants s’apprécie à la date du décret (art 22-1 du Code civil).

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Comment faire ?

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française.

Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives.

➢  Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe)

> CERFA décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

> Notice décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

 
 

> CERFA francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Notice explicative demande francisation ou identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Comment dois-je remplir le formulaire ?

> Consignes pour remplir un dossier-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,25 Mb

ATTENTION ! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir ?

> Liste de pièces à fournir Décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l’ordre de la notice.

   

> Fiche Etat-civil - Règles à respecter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiche Etat-civil - Spécificités par pays - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche Niveau de langue bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Fiche entretien d'assimilation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Livret-du-citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

 

 

 

Timbres fiscaux

Timbres fiscaux

A noter

Les timbres fiscaux dématérialisés sont disponibles pour les procédures d'accès à la nationalité française via internet sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr  ou chez les professionnels agréés (buralistes).

Attention la durée de validité des timbres électroniques est très courte.

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb


ATTENTION

ATTENTION

La majorité des dossiers reçus sont incomplets et retournés, ce qui allonge les délais de traitement.

Aussi, il vous est demandé d’être particulièrement attentif à la constitution de votre dossier.

Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes :

- absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers.

- absence des justificatifs de langue. A noter que les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d’accès à la nationalité française.


Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

Retrouvez ici les délais moyens de traitement de vos dossiers dans les Bouches-du-Rhône