Echange permis étranger

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Alerte vigilance orange orages/pluie-inondation dans les Bouches-du-Rhône

Le département des Bouches-du-Rhône est placé en vigilance orange orages, pluie-inondation ce mercredi 23 octobre entre 13h et 19h.
Une vigilance jaune est maintenue pour les vents violents.

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Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

 

Le public concerné par la procédure décrite ci-dessous est composé :

-des ressortissants étrangers se présentant au guichet de la préfecture en vue de l’obtention de leur premier titre de séjour,

-des ressortissants étrangers réfugiés, apatrides ou ayant obtenu la protection subsidiaire,

-des ressortissants étrangers présents sur le territoire français en qualité d’étudiant (possédant un titre de séjour mention « étudiant ») et se présentant aux fins de modification de leur titre à l’issue de leurs études (changement de statut). Pour rappel, le permis de conduire étranger est reconnu pendant toute la durée des études.

NB : Cette procédure ne concerne pas les cas où le permis a été délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle Calédonie.

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

Étape préliminaire : avant d’entreprendre toute démarche, je dois :

  • faire la demande dans un délai d’un an à compter de la date du début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou du début de validité du récépissé constatant la protection internationale ;
  • bénéficier d’un accord de réciprocité entre la France et le pays où le permis m’a été délivré (voir document joint) ;
  • être domicilié dans les Bouches-du-Rhône.

> Liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

 ATTENTION : Si vous faites votre demande après le délai de 1 an et que votre permis est issu d’un pays avec lequel la France n’échange pas, votre dossier sera refusé.

1. Je constitue mon dossier avec :

 - Formulaire Cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (avec mention du numéro de téléphone portable ou de l’adresse courriel du demandeur)

- Formulaire Cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

> Notice CERFA 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- Permis de conduire original + Photocopie

- Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée

- Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

- Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)

- Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel…)

- Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale

- Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

- 4 photographies d’identités

IMPORTANT : tout dossier non complété sous 4 mois à compter de la demande de complément de pièces initiale fera l'objet d'un rejet implicite.

2. Je fais ma demande à partir du retrait de mon titre de séjour ou de la date de la vignette OFII pour les VLS/TS, en envoyant mon dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité

BRGI-EPE

Place Félix Baret

CS 30001 - 13259 MARSEILLE CEDEX 06

IMPORTANT : mon dossier sera accompagné d’une enveloppe lettre suivie prêt-à-poster 100 grammes, disponible dans les bureaux de poste, libellée à mes nom et adresse.

3. Aucun accueil du public

Je peux néanmoins contacter le service par :

-mail : pref-epe @ bouches-du-rhone.gouv.fr

-par téléphone les lundis et vendredis de 9h/12h – 13h45/16h au 04 84 35 51 19

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter le site internet du service public qui décline également la procédure d'échange de permis de conduire étranger. Il est rappelé qu'aucun accueil du public n'est dispensé au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126

4. Renouvellement de votre attestation de dépôt sécurisée périmée

> Renouvellement ADS périmée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Délais de traitement des dossiers à Marseille

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