Agriculteurs en difficulté

 

Un nouveau dispositif d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté a été mis en place dans les Bouches-du-Rhône, tel que prévu par la circulaire du 27 décembre 2017 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

La cellule d’accompagnement : elle est composée de représentants de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, de la MSAMutualité sociale agricole, de la DDFIP, de la DDPPDirection départementale de la protection des populations, du conseil départemental, de la chambre d’agriculture, du secteur bancaire, de Pôle Emploi et de Vivéa pour la formation professionnelle. Cette cellule peut être saisie par tout exploitant en situation de fragilité (pour des raisons d’ordre technique, économique, ou social), dans le but de bénéficier d’une information complète sur les différents dispositifs d’accompagnement existants et de propositions d’action ciblées. Les informations transmises et échangées dans le cadre de la cellule d’accompagnement sont confidentielles et ses membres sont tenus par un engagement personnel de confidentialité.

Cette cellule doit permettre d’apporter des solutions aussi précocement que possible, et ainsi anticiper une éventuelle détérioration de la situation. Pour la contacter et se signaler :

ddtm-agridiff@bouches-du-rhone.gouv.fr

Le diagnostic global de l’exploitation : il peut être pris en charge à hauteur de 80 %, dans la limite d’un montant éligible de 1000 €, et sous conditions. Celui-ci est conduit par une structure et un expert habilités par le Préfet, selon un cahier des charges fixé par le ministère de l’agriculture, et comprenant trois composantes technique, économique et sociale. Pour bénéficier de la prise en charge du diagnostic global d’exploitation, l’exploitation du demandeur doit satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :

* taux d'endettement ≥ 70 % ;

* trésorerie ≤ 0 ;

* EBE/produit brut ≤ 25 % ;

* revenu disponible ≤ 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance par unité de travail non salarié (1/2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance pour un exploitant à titre secondaire).

Le dispositif Agridiff : il permet aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement et qui sont dans l’incapacité d’assurer leur redressement avec leurs propres ressources tout en étant viables, de préparer un plan de redressement sur 3 à 5 ans, aidé jusqu’à concurrence de 10 000 € par unité de travail (dans la limite de 2 par exploitation) et de bénéficier d’un suivi technico-économique sur 3 ans aidé à concurrence de 600 €. Un audit global est réalisé au préalable par un expert qui émettra un avis sur les possibilités et les conditions du redressement de l’exploitation. Sur la base de cette analyse, la section agriculteurs en difficulté de la CDOA pourra valider un plan de redressement. Ces aides sont soumises aux conditions suivantes :

* avoir entre 21 et 55 ans ou plus de 55 ans mais avec un successeur identifié.

* exercer son activité agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis au moins 5 ans ou à défaut, avoir retiré de son activité au moins 50% de son revenu professionnel depuis au moins 5 ans ;

* ne pas bénéficier d'autre avantage provenant d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse autre qu'une pension de réversion ;

* justifier d'une capacité professionnelle suffisante : être titulaire d'un diplôme ou certificat de niveau IV ou justifier d'au moins 5 années de pratique.

* présenter 75 % minimum d'endettement des fonds propres (hors foncier) ;

* présenter une baisse de l'excédent brut d'exploitation d'au moins 20 % sur les 3 dernières années.

* présenter une revenu moyen par unité de travail sur les 3 derniers exercices inférieur au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance net annuel au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande d’aide.

* contribuer au plan à hauteur de 25 % des coûts de restructuration.

L’aide à la reconversion professionnelle : elle est possible lorsque l’exploitation a été déclarée inapte au redressement par la CDOA, ou le TGITribunaux de grande instance en cas de liquidation judiciaire. Cette aide peut prendre la forme d’une aide au départ de 3100 euros, d’une aide au déménagement de 1550 euros si vous êtes contraint de quitter votre habitation et éventuellement d’une aide à la formation. Ces aides sont soumises aux conditions suivantes :

* montrer que l’actif de l’exploitation ne couvre pas l’endettement lié à l’exploitation et ne permet pas de financer une nouvelle période culturale

* justifier de 5 années d’activité agricoles

* avoir la qualité d’exploitant agricole ou associé exploitant à titre principal, conjoint de chef d’exploitation à titre principal ou aide familial, et bénéficier à ce titre de l’assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles

* s’engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation, de conjoint ou d’aide pendant une durée de 5ans

* ne pas être à moins de 2 ans de l’âge légal de la retraite

* être en activité ou radié de la MSAMutualité sociale agricole depuis moins de 3 mois

* cesser son activité et solliciter le paiement des aides dans les 2 ans suivant leur attribution

Liste des documents utiles disponibles en téléchargement :

Pour bénéficier d’un audit global d’exploitation

Pour bénéficier du dispositif Agridiff

Pour bénéficier de l’aide à la reconversion professionnelle (ARP)

 

D’autres dispositifs sont accessibles et peuvent être envisagées en situation de difficulté :

- Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en cas de perte de récolte par suite d’événement extraordinaire, sur demande individuelle ou demande du maire

ou dégrèvement d’office

- L’option en faveur de l’assiette de cotisations sociales sur l’année N-1

 dispositif MSA « Pass Agri »

Liste des contacts utiles :

- Chambre d’agriculture (Manon Pereira mpereira@chambagri.fr)

- Solidarité Paysans (Tel : 04 90 73 17 61, plaquette de présentation)

- Numéro d’appel MSAMutualité sociale agricole national, anonyme, 24h/24 et 7j/7 « Agri écoute », en cas de mal-être, détresse, solitude : 09 69 39 29 19