FAC à destination des agriculteurs impactés par des difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et reconduit pour 2016

 

Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par des difficultés liées au versement des aides de la PACPolitique agricole commune 2015 et reconduit pour 2016

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PACPolitique agricole commune 2015 et PACPolitique agricole commune 2016, le Gouvernement a décidé la mise en place d’apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016. Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

L’aide est versée dans le cadre du règlement de minimis.

Les modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des charges (FAC) à destination des agriculteurs suite à la mise en place de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre du paiement de la PACPolitique agricole commune 2015 et reconduit pour la PACPolitique agricole commune 2016 est modifié ainsi :

La mesure s’adresse aux exploitants agricoles qui n’ont pas reçu leurs paiements de la campagne PAC2015 au titre des quatre paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN, ou pour lesquels le montant prévisible de paiement des mesures agro-environnementales et climatique et des aides à l’agriculture biologique au titre de la campagne PACPolitique agricole commune 2015 et/ou 2016 est significativement supérieur au paiement reçu au titre des ATR 2015 et/ou 2016 sur les composantes correspondantes.

 Le montant d’un prêt éligible correspond :

- pour les aides découplées et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard (montant composante ATR 2016) auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque.

En cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, pour les aides découplées la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires sera prise en compte.

- pour les aides MAEC et Bio 2015 et/ou 2016, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 et/ou 2016 (versé en mars 2017) perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et de fin de prêt (ou prolongation de prêt) et au maximum sur les périodes suivantes :

1- retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

2- retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

3-différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt (ou prolongé) contracté à partir du 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2015 ;

4- différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt (ou prolongé) contracté à partir du 01/04/2017 jusqu’au 31/12/2017 pour les aides de la campagne 2016.

Seuls les prêts professionnels à long et moyens termes sont éligibles au dispositif FAC. Les prêts à court terme dans lesquels on retrouve notamment les autorisations de découverts professionnels, le crédit de trésorerie par billet à ordre ne sont pas éligibles.

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit retirer un formulaire de demande d'aide et la notice explicative sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet de France Agrimer. Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés complets à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône au plus tard le 30 avril 2017, cachet de la poste faisant foi.

Contact DDTMdirection départementale des territoires de la mer : Jean-Guillaume LACAS - 04.91.28.42.47 – jean-guillaume.lacas@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pièces disponibles en téléchargement :

> Instruction INTV-GECRI 2017-09 du 28/02/2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Notice 52138*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Formulaire CERFA 15648-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb