Fonds d'Allègement des Charges (FAC) type volet C

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C

 
 
Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs, faisant face à des difficultés économiques, dans le cadre du dispositif du gouvernement annoncé en 2017.
Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, directement ou indirectement.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET et être toujours en activité au moment du paiement, en tenant compte des changements de formes juridique et des transferts d’activité.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.

Seules les catégories de producteurs suivants sont éligibles :

-  Eleveurs de bovins, porcins, volailles, ovins, caprins.

-  Producteurs de céréales, telles que définis dans l’annexe I partie IX du règlement OCM (UE) 1308/2013.

-  Producteurs de plantes vivantes et produits de la floriculture, tels que définis dans l’annexe I partie XIII du règlement OCM (UE) 1308/2013.

-  Producteurs du secteur vitivinicole, tels que définis dans l’annexe I partie XII du règlement OCM (UE) 1308/2013.

Critères d’éligibilité

Seuls les exploitants satisfaisant la double condition suivante sont éligibles :

-  avoir réalisé un audit global de l’exploitation agricole ;

-  d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;

-  de proposer un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;

-  d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’aide. Cet audit peut également conduire l’expert en charge de ce dernier à conseiller  de cesser l’activité agricole.

. satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants : 

-  taux d’endettement ≥ 70% ;

-  trésorerie ≤ 0 ;

-  revenu disponible inférieur ≤ 1 SMIC par unité de travail non salarié ;

-  EBE/produit brut ≤ 25%

 

Prêts éligibles à la restructuration

-  Prêts moyen et long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois hors bonifiés, y compris les prêts fonciers.

-  Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir.

-  Les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat.

-  Les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un JA.

Le volet C porte sur la prise en charge par l’Etat d’une portion du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts. 

Dossiers :

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône au plus tard le 30 décembre 2017, cachet de la poste faisant foi.

DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône

Service de l’Agriculture et la Forêt (PSC)

16 rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

Les formulaires, les annexes et les notices sont téléchargeables sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

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> Formulaire Cerfa n° 15751*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Contact :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer : Martine FARRUGIA tél : 04.91.28.42.45 – martine.farrugia@bouches-du-rhone.gouv.fr