Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

 

PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCREA)

Prolongation du plan de soutien (FAC 2, volet C, 2016)

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de prolonger le plan de soutien à l’élevage, aux céréaliers, producteurs de fruits et légumes et à l’horticulture pépinières (volet C).

Ces dispositions visent à confirmer l’appui en trésorerie aux éleveurs, aux céréaliers les plus fragilisés et à les accompagner dans la restructuration de l’endettement à court, moyen et long terme, par une prise en charge partielle du différentiel de coût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts.

Le montant pris en charge correspond à la moitié du coût à la charge de l’emprunteur. Le montant de l’aide est plafonné à 20% de l’échéance annuelle 2016 dans le cas général, à 30% pour les récents installés et récents investisseurs.

La date limite de dépôt des dossiers volet C est repoussée au 31 décembre 2017.

Les exploitations éligibles sont celles présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années.

Nouveau fonds d’allègement des charges volet B élargi 

Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leur endettement bancaire au moyen d’un nouveau prêt à moyen ou long terme rééchelonné (supérieur à 24 mois) y compris les prêts fonciers ou de renforcer leur fonds de roulement au moyen d’un prêt à moyen terme de 2 à 7 ans. Une aide est accordée pour la prise en charge du coût de la garantie bancaire (BPI France, SIAGI ou autre). Le présent dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1er septembre 2016.

L’ensemble des secteurs de production agricole est éligible à l’exception des activités équestres et aquacoles.

Les exploitations éligibles sont celles présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années ou à la moyenne triennale des 3 dernières années.

Pour les JA en première année d’installation et qui ne disposent pas d’exercice clos, la perte d’EBE prévisionnelle pourra être établie par rapport à l’EBE prévu en première année du plan d’entreprise.

Seules les CUMA présentant une augmentation du taux de créances supérieur ou égal à 20% sont éligibles.

Le niveau de prise en charge par l’État est de 100% du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier compris. Le montant total minimum de l’aide du présent dispositif ne peut être inférieur à 500 €. L’aide est plafonnée à 7 500€.

Dossiers :

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés à la DDTM des Bouches-du-Rhône au plus tard le 31 décembre 2017, cachet de la poste faisant foi.

DDTM des Bouches-du-Rhône

Service de l’Agriculture et la Forêt (PSC)

16 rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

Les formulaires, les annexes et les notices sont téléchargeables sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

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Contact :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer : Martine FARRUGIA tél : 04.91.28.42.45 – martine.farrugia@bouches-du-rhone.gouv.fr