Nouveaux demandeurs d'aides (n° Pacage) et modifications au sein d'une exploitation

 

Tous les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro Pacage .

Comment obtenir un numéro Pacage ?

Il faut remplir et renvoyer à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) des Bouches-du-Rhône 
Service de l'Agriculture et de la Forêt (SAF) 
A l’attention de Nathalie EUTIQUE
16, rue Antoine Zattara 
13332 MARSEILLE CEDEX 3

Dans quel cas remplir ce formulaire ?

• vous débutez une activité agricole à titre individuel et vous souhaitez bénéficier des aides de la politique agricole commune,
• vous devenez pour la première fois associé d’une exploitation agricole sans avoir exercé d’activité agricole auparavant,
• vous exercez une activité agricole sans avoir jamais demandé l’attribution d’un numéro pacage et vous souhaitez bénéficier
des aides de la politique agricole commune,
• vous créez une société ayant une activité agricole et cette société demandera à bénéficier des aides de la politique agricole
commune.

Pièces à joindre au formulaire :

- demandeur individuel :

  • carte d'identité
  • attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole justifiant de votre qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire et précisant la date d’affiliation,
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur.

- demandeur sociétaire :

  • procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation,
  • extrait K-bis de moins de 3 mois,
  • copie de l’intégralité des statuts de la société,
  • attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant la qualité de chaque associé au sein de la société (chef d’exploitation, cotisant solidaire, etc…) ainsi que la date d’affiliation,
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom de la Société.

Comment déclarer les modifications intervenues au sein d'une exploitation ?

Le formulaire est à compléter pour toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne PACPolitique agricole commune.

Qui contacter à la DDTM ?

Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Nathalie EUTIQUE

04.91.28.41.38

Contact par messagerie