Baux ruraux
L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2023 l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 et est fixé pour 2023 à 117,16 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2022 de + 5,63%.
Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Indice de fermage 2023
L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.
Arrêté baux ruraux
Schéma des petites régions agricoles
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