Baux ruraux

 

A consulter :

- L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2018 l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes

L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 20 juillet 2018 et est fixé pour 2018 à 103,05 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2017 de – 3,04 %.

Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

- L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage :