Baux ruraux

 

A consulter :

- L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2019 l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.

L’indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 et est fixé pour 2019 à 104,76 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2018 de + 1,66 %.

Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

> Arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Schéma des petites régions agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté ministériel du 12 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

- L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage :

> Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb