Baux ruraux

Demande d'autorisation d'exploiter

 

Les documents relatifs à cette procédure (article L 331-2-I du Code rural) sont les suivants :

> Une notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Un formulaire Reprise de biens familiaux - Déclaration préalable d’exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> L’arrêté du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles des Bouches-du-Rhône en vigueur et ses annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Important : avant de compléter un des deux formulaires mis en ligne, lire très attentivement la notice explicative.

Le dossier, une fois complété, doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer - Service de l’Agriculture et de la Forêt
 16, rue Antoine Zattara 
 13332 Marseille cedex 3