Contrôle des structures - Autorisation d'exploiter

 

Contrôle des structures / Autorisation d’exploiter / Crise du COVID-19 et délai d’instruction corrigé

L’état d’urgence sanitaire décrété par ordonnance a nécessité le réajustement de nombreuses procédures administratives dont le contrôle des structures Ces ordonnances se traduisent par la suspension des délais d’instruction entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, 3 cas particuliers sont possibles :

1) Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE) reçue entre le 12 mars et le 23 juin Aucun délai d’instruction ne peut commencer à courir avant le 24 juin 2020. Le délai de 4 mois débutera à partir du 24 juin 2020.

2) DAE dont la publicité fut interrompue Pour les dossiers dont la publicité ne serait pas arrivée à échéance (en mairie ou sur le site de la préfecture de département) le 12 mars 2020, une nouvelle publicité complète doit être refaite (publicité de un mois en mairie et publicité de 2 mois sur le site internet de la préfecture de département) à partir du 24 juin 2020.

3) DAE reçue après le 24 juin 2020 Les dossiers seront instruits normalement.