Contrôle des structures - Autorisation d'exploiter

Obtenir une autorisation d'exploiter

 

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

 POUR QUI ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle:

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole,
  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricole excèdent le seuil de 3 120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance prévu par la Loi (soit 30 170,40 € pour les revenus de l'année 2016).

En région PACA, toutes les demandes déposées à compter du 9 juillet 2016 sont concernées par le nouveau schéma régional des exploitations agricoles (SDREA).

QUAND ?

Pour savoir si une demande d’autorisation d’exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d'information cerfa 50723#04.

Si vous n'avez plus déterminer le régime applicable à votre opération, ou si vous avez un doute, vous pouvez demander une prise de position formelle de l'administration.

Si l’opération envisagée entre dans un des cas de contrôle, la demande doit être déposée.

Elle doit être déposée préalablement à la mise en valeur des terres.

Pour cela, il faut savoir que le SDREA fixe les seuils de déclenchement du contrôle des structures :

  • un seuil de surface = 85 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP) ;
  • un seuil de distance = 35 km entre le siège du demandeur et le bien objet de la demande par la voie d'accès la plus courte accessible aux engins agricoles entre le siège d'exploitation du demandeur et la parcelle objet de la demande ;
  • Il précise les coefficients d’équivalence servant au calcul de la SAUP, pour les productions végétales et les élevages hors-sol ;
  • Il fixe l’ordre des priorités permettant de classer les demandes concurrentes et les critères d’appréciation en cas de candidature(s) concurrente(s) sur un même rang de priorité.

COMMENT ?

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l'adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) du lieu de situation des biens objet de la demande.

Liste des documents et formulaire nécessaires pour établir une demande :

  • Notice d’information pour le remplissage du formulaire d’autorisation d’exploiter - cerfa 50723#04 

    > Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • Grilles d'équivalence de surface et des ateliers hors sol

    > Grilles d'équivalence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Modèle de lettre d’information au propriétaire

    > Lettre propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

    > Formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • ANNEXE 1 – Description des biens objet de la demande

    > Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • ANNEXE 2 – Description des surfaces objet de la demande

    > Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • ANNEXE 3 – Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)

    > Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  • ANNEXE 4 – Critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) – annexe à fournir seulement dans le cas de demandes concurrentes

    > Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • FORMULAIRE pour les étrangers – cerfa 14519

    > Formulaire étrangers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Déclaration de reprise des biens familiaux

    > Modèle_déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

PROCEDURE

A compter de l’accusé de réception complet de votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur ; ceci est impératif en cas de refus. Chaque demande fait l’objet d’une publicité, un mois par affichage en mairie et 3 mois sur le site de la Préfecture de région. Les demandes concurrentes doivent obligatoirement être déposées pendant ce délai de publication.

La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande.

Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :

  • des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
  • lorsque l’opération remet en cause la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
  • un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
  • une réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.

En savoir plus

Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) suivants :

  • L331-1 et suivants  relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole ;
  • R331-1 et suivants  concernant la capacité professionnelle et les modalités d'application du contrôle des strcutures ;
  • L311-1  relatif aux activités agricoles ;
  • Arrêté SDREA de la région PACA du 30 juin 2016

    > SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

Dorénavant les candidats à une autorisation préalable d'exploiter ont la possibilité d'accomplir cette démarche à l'aide de l'outil de téléprocédure LOGICS :

> Présentation LOGICS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

LOGICS, qu'est-ce que c'est ?

- un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d'autorisation d'exploiter,

- Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d'un menu interactif,

- Un accès sécurisé avec code d'identification personnalisé.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.

Quels avantages ?

Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;

La possibilité d'envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour accéder à la procédure vous pouvez consulter le site Mes démarches :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Poser une question relative à cette démarche

  16 rue Antoine Zattara

  13332 Marseille Cedex 03

   Téléphone : 04-91-28-41-88  ddtm-structure@bouches-du-rhone.gouv.fr

 132 boulevard de Paris - CS 70059

   13331 Marseille Cedex 03

   Téléphone : 04-13-59-36-00