Autorisations de défrichement

 
Avril 2016
Le défrichement se caractérise comme « la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière ».
Les enjeux de la réglementation sur le défrichement

a forêt façonne le paysage et marque l’identité des territoires. La forêt représente 28 % du territoire national, 36 % de la surface du département des Bouches-du-Rhône mais notre département est caractérisé par une très forte pression d’urbanisation. Les massifs forestiers constituent donc un patrimoine naturel à protéger et une ressource naturelle à valoriser.

Les plans locaux d’urbanisme (PLU), la définition des zones N (naturelle et forestière), le Classement des Espaces Boisés (EBC), l’identification des éléments contribuant aux continuités écologiques, l’évaluation environnementale... sont des outils de préservation des espaces forestiers. Les récentes évolutions réglementaires (loi ALUR -Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové-, lois MAP -Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche- et LAAF -Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt- traduisent la volonté de l'Etat de construire plus et mieux. Il s’agit de maîtriser l’étalement urbain, rechercher l’efficacité et la qualité dans la consommation des espaces et rendre ainsi cohérents l’occupation et l’usage du sol avec leur vocation. La densification permet de construire là où sont les besoins en intervenant sur les espaces déjà bâtis et équipés, de sauvegarder des espaces naturels, agricoles et forestiers en périphérie des villes et éviter ainsi l'artificialisation des sols. Pour ce faire, les diverses réglementations, dont celle du défrichement, tendent à favoriser les projets en secteurs urbanisés, sinon exiger des garanties environnementales pour les projets en zones naturelles.

L’autorisation de défrichement

La réglementation sur le défrichement relève des articles L.341-1 et suivants, L.342-1, L.211-1 et L.214-13 (autorisations) et L.363 et suivants, L. 341-8 à 10, L. 361-12, L. 161-23 à 25 et L.161-28 (infractions) du code forestier.

L'autorisation de défrichement est un préalable à toute autorisation administrative (délivrance du permis de construire, mise en valeur agricole,...).

Dans le cadre de la réglementation liée à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, le code de l’environnement prévoit dans son article L.122-1 que les travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir des incidences sur son environnement soient soumis à une étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas en fonction de critères le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Le défrichement constitue la 51° catégorie et la superficie du défrichement détermine la procédure à suivre :

  • Les défrichements d'une superficie de moins de 0,5 hectare ne nécessitent pas d'étude d'impact : le demandeur dépose sans étape préalable son dossier de demande de défrichement.
  • Pour les défrichements de 0,5 hectare à 25 hectares, le demandeur doit, préalablement au dépôt de son dossier de demande de défrichement, saisir l'autorité environnementale pour qu'elle décide, au cas par cas, de la nécessité de réaliser, ou non, une étude d'impact : saisir l'autorité environnementale pour un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA).
  • Les défrichements d'une superficie supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d'impact : l'étude d'impact est alors une pièce obligatoire du dossier de demande de défrichement.

 L’objectif est de prendre en compte la sensibilité environnementale et les caractéristiques techniques du projet au sens où elles le rendent plus ou moins impactant pour l’environnement.

L’instruction des autorisations de défrichement

Elle est partagée entre les Services Territoriaux (ST) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer). En fonction de la commune d’implantation du projet, votre dossier est à adresser  dans le service territorial de rattachement :

  • Service Territorial Sud :Les Lignières – Promenade Pierre Blancard – 13667 Aubagne - Tel : 04.42.18.52.70
  • Réception téléphonique : les mardi matin et jeudi matin
  • Service Territorial Est : 4 impasse des Frères Pratési – CS 60444 – 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 - Tel. : 04.42.95.44.14
  • Réception téléphonique : les mardi matin et jeudi matin
  • Service Territorial Centre : dossiers à adresser au ST Est (cf. ci-dessus)
  • Service Territorial Arles : dossiers à adresser au ST Est (cf. ci-dessus)
  • > La carte de rattachement des communes aux services territoriaux :

> Services_territoriaux_en_2015(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Les documents et liens utiles à votre demande d’autorisation de défrichement 
> En savoir plus sur la réglementation liée au défrichement :
  • Logigramme de la procédure d'instruction d'une demande d’autorisation de défrichement :

> 2aLogigramme public sept2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 > Déposer une demande d’autorisation de défrichement :

Notice explicative pour la constitution et le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement:

> 2bnotice explicative défrichement avr2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 3a mandat sept2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • Déclaration pour demande d'exemption d'autorisation de défrichement au titre du jardin clos :

> 3b déclaration jardin clos sept 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 > Déposer une demande de cas par cas 
 > Réaliser une évaluation des incidences Natura 2000