Compensation

Compensation

 
 

Les défrichements autorisés font l’objet d’une compensation sous forme de travaux ou d’une indemnité équivalente. Le code forestier prévoit que les modalités de compensation sont fixées par l’autorité administrative.

Dans le cas d’une autorisation formelle, les modalités de compensation sont détaillées dans l’arrêté préfectoral correspondant.

Pour les autorisations tacites, le code forestier prévoit que « le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l’article L. 341-6».

 Arrêté préfectoral

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