Déclarer son activité

 

Les activités suivantes doivent être déclarées auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge,
- l'élevage de chiens ou de chats (à partir de deux portées vendues par an),
- l'exercice à titre commercial des activités de rente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats,
- l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Formulaire de déclaration : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Declaration-d-etablissement

Guichet unique : pour les activités d’achat/vente d’animaux  d’agrément ou de compagnie ou de garde de chiens ou de chats  votre Centre de formalités des entreprises (CFE) peut recevoir votre dossier et le transmettra à la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

Toilettage : pas de déclaration en DDPPDirection départementale de la protection des populations, mais d’autres formalités sont à réaliser auprès de votre CFE.