Animaux de compagnie

Alerte vigilance orange orages/pluie-inondation dans les Bouches-du-Rhône

Le département des Bouches-du-Rhône est placé en vigilance orange orages, pluie-inondation ce mercredi 23 octobre entre 13h et 19h.
Une vigilance jaune est maintenue pour les vents violents.

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Faire surveiller un chien ou un chat mordeur ou griffeur

 

Toute morsure d’une personne par un chien doit faire l’objet des obligations suivantes :

  • mise sous surveillance sanitaire vis-à-vis de la rage de l’animal mordeur pour une période de 15 jours comprenant 3 visites sanitaires chez un vétérinaire (dans les premières 24h, puis au 7ème jour et au 15ème jour suivant la morsure)
  • déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal mordeur
  • évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (liste ci dessous),dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance, afin de définir le niveau de risque de dangerosité que représente l’animal. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut ordonner au détenteur de l’animal de suivre une formation spécifique (donnant lieu à une attestation d’aptitude, liste ci-dessous) ainsi que prescrire des mesures de prévention spécifiques.

Retrouvez ici la liste des vétérinaires inscrits pour réaliser une évaluation comportementale

> Arrêté n°13-2017-01-24-001 du 24 janvier 2017_liste départementale vétérinaires chargés des évaluations canines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Retrouvez ici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation

> Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Rappel : ces trois obligations nécessitent que l’animal soit valablement identifié par tatouage ou puce électronique. Si ce n’est pas le cas, l’animal devra être impérativement identifié préalablement à la mise sous surveillance sanitaire et à l’évaluation comportementale. Dans le cas où le numéro de tatouage n’est pas parfaitement lisible, une identification complémentaire par puce électronique s’impose.

Déclaration de la morsure en mairie

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, pompiers, agents de police, etc...) à la mairie de la commune de résidence du
propriétaire ou du détenteur de l'animal  »

Mise sous surveillance animal mordeur

  • La mise sous surveillance d'un animal mordeur : une obligation légale

« Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
La mise sous surveillance animal mordeur ou griffeur est une obligation légale, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la rage

  • Modalités de la mise sous surveillance par un vétérinaire sanitaire

Ces modalités sont définies par l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.
Pendant la durée de mise sous surveillance, l’animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire:
- 1ère visite : dans les 24 h qui suivent la morsure
- 2ème visite : au 7ème jour après la morsure
- 3ème visite : au 15ème jour après la morsure
Les frais inhérents à chacune des visites sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
A l’issue de chacune des 2 premières visites et en l’absence de symptômes évocateurs de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit un certificat provisoire attestant que l’animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l’issue de la 3ème visite (le 15ème jour), le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que l’animal mis en observation n’a présenté à aucun moment de symptômes pouvant évoquer la rage.