L'air

 

Notions générales

Article L. 222-4 du code de l'environnement :

« I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.

II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.

IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés. »

Quelques textes applicables

Code de l'environnement, Livre II, Titre II, Chapitre II, Section 2, articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36

Problématique du brûlage de déchets verts

Alternatives aux brûlages

En savoir plus

http://www.developpement-durable.gouv.fr

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

http://www.airpaca.org

http://www2.ademe.fr


Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) des Bouches-du-Rhône

Ouverture de l'enquête publique relative au projet de plan de protection de l'atmosphère du 28 janvier au 1er mars 2013

> arrêté07012013enquêtepublique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> avis d'enquête du 7 janvier 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> EP-BilanConsultationCL v 11122012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> EP-Objet vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> EP-RésuméNonTechnique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Partie 1 - projet PPA 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,03 Mb

> Partie 2 - projet PPA 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,92 Mb

> EP-RésuméPRQASRCAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> PPA13 erratum - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Rapport Part 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> Rapport Part 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,36 Mb

> Conclusions Commissaire Enqueteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Arrêté du 17 mai 2013 - approbation du PPA des Bouches-du-Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,51 Mb

> Arrêté de mise en oeuvre des mesures de police générale du PPA révisé des Bouches-du-Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,33 Mb

> Annexes à l'arrêté de mise en oeuvre des mesures de police générale du PPA 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb


Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) Var 83

> Rapport d'enquête PPA 83 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

> Objet de l'enquête publique PPA 83 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Mention des textes PPA 83 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> EP-Résumé NonTechnique PPA83 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA PPA 83 Synthèse Avis EPCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

> AP d'enquête PPA 83 publication du 27 mai 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,35 Mb

> Conclusions d'enquête PPA 83 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Arrêté interpréfectoral PPA 83 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Arrêté interpréfectoral de mise en oeuvre des mesures de police générale du PPA du Var révisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,37 Mb

> Projet de révision du PPA83 Agglomération de Toulon - Phase d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,39 Mb


Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) Vaucluse 84

> 2013-10-11-APOEP PPA signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> 1 DREALPACA PPA84 Plan de Protection de l'Atmosphère 19_09_13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,63 Mb

> 1 EP Objet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 2 EP Textes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 3 EP Résumé non technique Projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> 4 EP Résumé non technique SRCAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Rapport d'Enquête Publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Conclusions Enquête Publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexes PPA Avignon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,06 Mb

> Avis 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,05 Mb

> Avis 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de l'agglomération d'Avignon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> PPA Avignon - Révision 2013 approuvé le 11 avril 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,63 Mb

> Arrêté interpréfectoral de police générale du PPA 84 en date du 27 mai 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,86 Mb