Les plans de prévention des risques naturels approuvés dans les Bouches-du-Rhône

Les plans de prévention des risques naturels approuvés dans chacune des communes des Bouches-du-Rhône.

Choisir votre commune

FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉDUCTION DE VULNÉRABILITÉ :
 
Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) peuvent rendre obligatoire la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants présents dans les zones à risque à la date d'approbation du plan. Les propriétaires ou exploitants de ces derniers disposent d’un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRN Plan de prévention des risques naturels pour se conformer aux prescriptions.
En application de l'article R.562-5 du Code de l’Environnement, ces prescriptions sont rendues obligatoires à hauteur de 10 % au maximum de la valeur vénale du bien. Si le plafond de 10 % de la
 valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en oeuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions.
 
L'obligation de réaliser les travaux ouvre le droit à des subventions au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) :
 -  20% des dépenses éligibles réalisées sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (entreprise de moins de 20 salariés),
 -  40% des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés à usage d’habitation ou à usage mixte. 
 
 Pour constituer un dossier de demande de subvention, cliquez ci-dessous :