Appel à candidatures Recrutement MJPM individuels

CANDIDATS SELECTIONNES APRES LA PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURES

 
 

La commission départementale, créée par arrêté préfectoral du 16 avril 2018 modifié par arrêté préfectoral du 7 juin 2018, s’est réunie pour auditionner les candidats à l’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dont la candidature avait été notifiée conforme et recevable (arrêté préfectoral du 30 mai 2018).

En application de l’article L 472-1-1 du CASF, il appartient au préfet de classer les candidatures et de délivrer l’agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du Procureur de la République.

Le résultat de ce classement fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui a été publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 juillet 2018, recueil n°13-2018-166, pages 52 à 54.

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