(ERP) LES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ

 
VOUS ÊTES EXPLOITANT D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERPÉtablissement recevant du public)

LES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ

Le département des Bouches-du-Rhône compte :

  • Deux sous-commissions départementales pour la sécurité (SCDS) contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : l’une compétente sur le périmètre du Bataillon des Marins-pompiers de Marseille et l’autre compétente sur le périmètre du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDISService départemental d'incendie et de secours).
    Les SCDS sont présidées, par délégation préfectorale, par la Directrice départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations 13- Bureau de la prévention des risques – Chef de Bureau) :

> Arrêté en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de paniq... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Quatre commissions d’arrondissements :

Aix-en-Provence   →   présidence Sous-préfecture d'arrondissement d'Aix-en-Provence
Arles                   →    présidence Sous-préfecture d'arrondissement d'Arles
Istres                  →    présidence Sous-préfecture d'arrondissement d'Istres
Marseille             →    présidence DDPPDirection départementale de la protection des populations 13 - Hôtel des finances – 22 rue Borde –
                                13285 MARSEILLE – cedex 08

> Arrêté en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité con... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

  • 19 commissions communales.

> Arrêté en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour la sécuri... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Arrêté en date du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission communales d’Aix-en-Provence pour la... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 

▶  CE QU’IL FAUT SAVOIR :

 

La notion d’établissements recevant du public (ERP) :

Définition d’un ERP  : Sont considérés comme ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non.

La définition d’ERP regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les immeubles de grande hauteur (IGH)… que ce soient des structures fixes ou provisoires comme les chapiteaux, tentes et structures (CTS).

 Les mesures réglementaires à respecter pour un ERP :

Les mesures qui doivent être respectées par les constructeurs, les propriétaires et les exploitants des ERP se déterminent en fonction de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

 Classement des ERP

 ▶      Le type d’ERPÉtablissement recevant du public :

> annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

 ▶      La catégorie de l’ERPÉtablissement recevant du public :

> annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

 
Construction, aménagement ou modification dans votre ERP :

Procédures d'autorisation de travaux et de permis de construire

Toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Voir fiche pratique service-public.fr/professionnels-entreprises/vos droit

Contrôles de votre établissement : ouverture d’un ERPÉtablissement recevant du public, visite périodique, visite inopinée

Les établissements recevant du public sont soumis à des contrôles par la commission de sécurité compétente dont la nature et la périodicité dépendent tant du type d’activité que de la catégorie de l’établissement.

> contrôles par la commission de sécurité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Le contrôle exercé par l’administration ne dégage pas les propriétaires et les maîtres d’œuvre, des responsabilités qui leur incombent personnellement.

 ▶  Avant la visite :
Comment préparer le contrôle ? Il faut s’assurer avant le passage de la commission du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (alarme, désenfumage, blocs autonomes de sécurité…), que les travaux prescrits lors du précédent contrôle ont bien été réalisés, que le registre de sécurité de l’établissement est tenu à jour avec les documents annexés (contrat d’entretien, vérifications périodique des installations…) et que les réserves contenues dans les rapports d’organismes agréés on été levées.

 ▶  Le jour de la visite :
La présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission (coupure électrique, désenfumage…) et des fournitures de rechange (cartouches de gaz inerte comprimé pour le désenfumage…) doivent être prévues.

 ▶  Le registre de sécurité :
L’établissement doit être pourvu d’un registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignements (numéros de téléphone utiles : pompier, police, EDFÉlectricité de France…, les consignes de sécurité, les noms des responsables et des personnes chargées de la sécurité, les dates de formation du personnel, les comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques, les dates des divers aménagements réalisés…) conformément à l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation

 LE RESPECT DE CES REGLES = SECURITE POUR VOUS ET VOTRE PUBLIC

 ▶  POUR VOTRE INFORMATION : LES SERVICES A VOTRE DISPOSITION

La mairie de votre commune

Les sous-préfectures de votre arrondissement

La direction départementale de la protection des populations – Bureau de la prévention des risques -