ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS ÉVÈNEMENTIELLES (CTS)

 
PROPRIETAIRES D'UN CTS « CHAPITEAU, TENTE ET STRUCTURE »

  DANS QUEL CAS JE DOIS FAIRE UNE DEMARCHE ?

  • Lorsque je ne possède pas de numéro d’identification de mon CTS correspondant au registre de sécurité délivré par le Préfet.
  • Lorsque mon CTS est construit, assemblé ou implanté pour la première fois dans le département des Bouches-du-Rhône.
  • Lorsque mon CTS est étranger.
  1. Faire appel à un bureau de vérification qui établira un rapport technique relatif à la stabilité mécanique de l’ossature (montage-assemblage) et à la réaction au feu de l’enveloppe. Pour les autres vérifications (chauffage, électricité, moyens de secours, etc.), faire appel aux personnes ou aux organismes agréés, en application de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation.
  2. Le bureau de vérification que vous aurez missionné demandera ensuite l’attestation de conformité au Préfet du département à l’attention de la direction départementale pour la Protection des Populations Bureau de la prévention des risques - 22 rue Borde – 13285 Marseille cedex 08. L’attestation de conformité d’un CTS n’est pas automatique.
  3. Après instruction du dossier par l’administration et l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité. Après l'attribution par arrêté préfectoral du numéro d’identification de votre CTS et notification accompagnée du registre de sécurité. Vous porterez ce numéro de manière visible et indélébile à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture éventuelle et la ceinture du CTS.
 Vous pourrez alors préparer votre manifestation événementielle.
 RECOMMANDATIONS :
  • Prendre soin du registre de sécurité : en aucun cas il ne vous sera délivré un duplicata.
  • Votre établissement est suivi tout le long de sa vie jusqu’à sa destruction ou son inutilisation par le bureau de la prévention des risques : soyez vigilant, votre CTS doit être vérifié.
  • En cas de modifications ou d’extensions définitives importantes une nouvelle demande d’attestation de conformité devra être effectuée.

Textes de référence :
▶  Arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques     d’incendie et de panique dans les établissements recevant du publi c (ERPÉtablissement recevant du public de type CTS).
▶  Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement recevant du public)
▶ Liste des organismes habilités CTS et agréés par le ministère de l’Intérieur
▶  Liste des retraits des attestations de conformité