Contrôle de légalité/Contrôle budgétaire: saisir les services de l'Etat

Pour toute demande de conseil ou d'information dans l'exercice de vos fonctions, nous vous invitons à remplir la fiche de saisine ci-dessous et de nous l'envoyer par courriel à l'adresse suivante (à défaut, elle ne pourra être traitée) :

- Pour le volet contrôle de légalité: pref-controle-legalite@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Pour le volet contrôle budgétaire: pref-dcle-bfli@bouches-du-rhone.gouv.fr

Retrouvez ici la synthèse 2019 des observations du contrôle de légalité :