Réforme de la position de disponibilité

 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement, dans la limite d’une durée maximale de cinq ans. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce décret modifie également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles défini par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 
Afin de vous permettre de prendre connaissance des enjeux de cette réforme, vous pourrez utilement vous reporter aux fiches publiées sur le site Internet de la DGAFP