Fonds national d'urgence pour la filière viticole 2023 - prolongation du dispositif

Mis à jour le 28/03/2024

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met en place un fonds d’urgence doté de 80 M€ en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté. Cette aide s’adresse aux exploitants viticoles se trouvant en grande fragilité économique. Elle visera à soutenir les viticulteurs dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.

Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire (montants non définis à ce stade, avec application de la transparence GAEC, dans la limite du plafond de minimis sur trois ans).

Les critères d’éligibilité sont :

- Cas n° 1

Avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023 ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos, ≥ 20 % par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable clos précédent ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire.

L'attestation comptable à fournir devra comparer les deux dernières années (2023/2022 ou 2022/2021 pour l'EBE si non disponible en 2023). Le montant des surcoûts, notamment en termes d’intérêts et de surcoûts liés la mise en œuvre d'une année blanche, doit être évalué et attesté par la banque.

- Cas n° 2

Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023. Cette perte sera établie par comparaison au dernier millésime normal identifié au niveau du département, à savoir l’année 2018.

Sont éligibles :

Les demandeurs éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent être :

- exploitants agricoles à titre principal,

- groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC,

- exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),

- autres personnes morales exerçant une activité agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

La demande d’aide est à effectuer du 12 février au 15 avril 2024 en renseignant un formulaire en ligne sur le site « https://bit.ly/3Tf95pg » (Fonds d'urgence viticulture 2023 - Bouches du Rhône V2 6/3 - 15/04 - n°91232)

 

Toute demande incomplète ou hors délai ne pourra pas être traitée.

Il est vivement recommandé de déposer son dossier le plus tôt possible afin qu’un état de situation intermédiaire puisse être réalisé.

Pour toute question : ddtm-calamite-agricole@bouches-du-rhone.gouv.fr