L'assurance en cas de catastrophe

 
 
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L’objectif de la loi est d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Cette indemnisation repose sur le principe de mutualisation entre les assurés et la mise en place d’une garantie de l’Etat.
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L125-1 du code des assurances).

La garantie « catastrophes naturelles »

La couverture du sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » est soumise à certaines conditions :

  • l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale,
  • les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres moteur ; cette garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (Ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie et des Finances). Il détermine les zones et les périodes ou a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie.

Les feux de forêts et les tempêtes ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle et sont assurables au titre de la garantie de base (Article L.125-1 du code des assurances).

A partir de la troisième déclaration de Catastrophe Naturelle et en l’absence de PPRn, l’assureur a la possibilité de doubler la franchise d’assurance (de tripler à la quatrième, quadrupler à la cinquième et suivantes). (Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels)

Pour en savoir plus sur les arrêtés pris sur votre commune : http://macommune.prim.net/

Les autres dommages, issus de sinistres naturels ou technologiques sont indemnisés par des fonds spéciaux mis en place par l’État.

A consulter : L'info + du Cyprès sur « L'indemnisation des dommages face à un événement naturel ou technologique »