La réglementation

 

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes est régie par les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement.

Ces dispositions découlent de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Cette loi vise la protection du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles en maîtrisant l’affichage publicitaire sur les voies ouvertes à la circulation publique, et s’articule autour de trois grands axes :

  • une amélioration du cadre de vie, notamment des entrées de ville, avec une limitation et un encadrement de l’affichage publicitaire
  • une nouvelle répartition des compétences entre les communes et l’État
  • une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité

Elle s’accompagne également d’une clarification et d’une réorganisation des compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation.

> Loi 2010-788 Grenelle2 du 12 juillet 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,45 Mb

> Décret du 30 janvier 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb