Les dispositifs visés par la réglementation

 

L’article L.581-3 du code de l’environnement donne la définition des dispositifs visés par le droit de la publicité extérieure. Il s’agit de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.

SCHEMA_DEFINITIONS

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Publicité : à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré par le Ministère dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité. Disponible pour et au service de tous les acteurs de la publicité, il a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire.

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