Les formulaires de demande

 

Dans certains cas, avant installation d’un dispositif publicitaire, une procédure administrative est requise.

Déclaration préalable

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Font l’objet d’une déclaration préalable :

  • l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
  • l’installation, le remplacement ou la modification de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;
  • le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

La déclaration préalable (formulaire CERFA 14799*01), établie en 2 exemplaires, est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre décharge, à l’autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l’implantation du dispositif ou du matériel.

A compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

Autorisation préalable

> Formulaire CERFA 14798-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Font l’objet d’une autorisation préalable :

  • l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
  • l’installation d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité ;
  • l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser ;
  • l’emplacement d’une bâche ;
  • l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle ;
  • l’installation d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.

La demande d’autorisation (formulaire CERFA 14798*01) et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.

La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

Où déposer le dossier ?

Lorsque la commune où est envisagé l’implantation du dispositif est couverte par un règlement local de publicité, ou lorsqu’il s’agit d’une demande d’autorisation concernant un emplacement de bâche ou un dispositif de dimension exceptionnelle, l’autorité de police est le maire. La demande doit alors être adressée à la commune.

Dans les autres cas, l’autorité compétente est le préfet. Les demandes doivent alors être adressées à l’adresse suivante :

Commune Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, La Ciotat,
Cuges-les-Pins, La Destrousse, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin, Septèmes-les-Vallons
Autres communes (hors communes couvertes par un RLP)
Adresse DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône
Service Territorial Sud
Les Lignières – Promenade Pierre Blancard
13400 AUBAGNE
DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône
Service Territorial Est
4 Impasse des frères Pratési
CS 60444 –
13098 AIX-EN-PROVENCE cedex 2