Réglementation sportive

 

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS D’ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Les établissements d’activités physiques et sportives relèvent du Code du Sport.

Afin d’assurer la protection des pratiquants, l’exploitation d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives est soumise à des règles strictes : « ces établissements doivent présenter pour chaque type d’activité d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (art L 322-2 du code du Sport). Ces obligations portent en particulier sur :

I. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

A. Fin de l’obligation de déclaration d'établissement d’EAPS

L’article 49 II de la Loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation de déclaration des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives. Dès lors, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives n’ont plus à effectuer cette démarche auprès des services de la direction départementale des Bouches-du-Rhône.

B. Fin de l’agrément sport

L’ordonnance n° 2015-904 en date du 23 juillet 2015 a supprimé la procédure d’agrément des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives (article 11). En effet, l’affiliation d’une association sportive à une fédération agréée par l’Etat vaut agrément.

Cependant, cette simplification apportée dans les procédures de déclaration ou d’agrément ne remet pas en cause le contrôle des structures et établissements de sport, lesquels doivent répondre à la législation en vigueur et aux dispositions prévues par le code du sport.

II. LES ACCIDENTS :

Obligation de déclaration de tout accident grave (art R 322-6 du code du sport)

« l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement ».

a) au service local compétent de la police ou de la gendarmerie,

b) à la DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône, par téléphone : 04 86 94 70 13 ou au 04 91 00 51 02 et par envoi dans les 48 heures d’un rapport rédigé ainsi que de l’imprimé spécifique « fiche de signalement obligatoire d’accident grave ») dûment rempli à télécharger ci dessous tout au bas du document. 

Lien téléchargement « Fiche de signalement obligatoire d’accident grave » 

> Formulaire déclaration d'accident :

> Formulaire déclaration d'accident sept 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

 

III. L’ASSURANCE

Obligation d’assurance (art L321-1,4,7 et D 321-1 à 5 du code du sport)

Les associations et établissements «souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »

La mesure pénale prise à l’encontre d’un exploitant d’établissement qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance en RC est prévue à l’article L 321-2 et L 321-8 du code du sport et exposé à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

 

IV. L’AFFICHAGE

Obligation d’affichage (art R322-5 du code du sport)

Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichées, en un lieu visible de tous, une copie :

1°/ des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,

2°/ des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;

3°/ des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;

4°/ de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1

Les associations et établissements « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »

5°/ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. 

Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.

V. L’ENCADREMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS)

  A - Obligation de qualification pour l’enseignement et l’encadrement des activités (art L.212-1 du code du sport)

  « I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1°/ Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

2°/ Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. 

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans la qualification requise est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison  et 15000 euros d’amende.

 

B - Obligation de déclaration  (art. L 212-11 du code du sport)Pour les personnes qui encadrent contre rémunération : à la DDCS du lieu d’exercice principal. Cette même obligation s’impose aux stagiaires rémunérés dans le cadre de leur stage pédagogique. La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende . Lien téléchargement https://eaps.sports.gouv.fr

POUR DEMANDER SA CARTE D'EDUCATEUR SPORTIF :

> Demande de carte professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

VI. L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITE

  Obligation d’hygiène et de sécurité (L 322-2 et art R 322-4 et 7 du code du sport)

Les établissements où sont pratiqués une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. L’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait ces garanties. art L 322-5 du code du sport. 

Les établissements mentionnés à l’article L 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives  doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

 

VII. DOCUMENTS A PRÉSENTER LORS D’UN CONTRÔLE AVEC LES AFFICHAGES

- Attestation d’assurance en cours de validité
- Diplômes sportifs et cartes professionnelles de toutes les personnes travaillant contre rémunération.


VIII. VOS INTERLOCUTEURS

DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :  
66 A, rue Saint-Sébastien  
13282 – MARSEILLE Cédex 6
Tel:  04.91.00.57.00 et Fax: 04.91.00.57.22

Direction Départementale Déléguée 13
Pôle VJS – Service Réglementation Sportive :

Inspecteur de la jeunesse et des sports DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Jean VIOLET :  04.91.00.51.02
mail : jean.violet@bouches-du-rhone.gouv.fr

Conseillers techniques et pédagogiques DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Jean-Marie DEMELAS, professeur de sport : 04.86.94.70.13
mail : jean-marie.demelas@bouches-du-rhone.gouv.fr
Gaël DOSIERE, professeur de sport : 04.86.94.70.09 
 mail : gael.dosiere@bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat : 

- Cartes professionnelles : Michelle SPORTICHE : 04.86.94.70.10
mail : michele.sportiche@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Suivi des contrôles :Palma TOTH : 04.86.97.70.03 
 mail : palma.toth@bouches-du-rhone.gouv.fr 

- Manifestations sportives, médailles jeunesse et sports : Annick LINCY : 04 91 00 57 55 ou 06 38 18 22 20

mail : annick.lincy@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Homologation des enceintes sportives : 04.86.94.70.12 

mail : ddcs-jeunesse-sports@bouches-du-rhone.gouv.fr


 

IX. EN TÉLÉCHARGEMENT 

A - Rappel de la réglementation applicable aux établissements de PLONGÉE

SUPPORTS RÉGLEMENTATION PLONGÉE

Fiche Mémento réglementation

> FICHE PLONGEE 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> Modele de fiche de securite 1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Modele de fiche de securite 3 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Modele plan de secours 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Modele plan de secours 2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

RENCONTRE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION PLONGÉE - juin 2018 La pointe rouge

> 1. Réglementation sécurité, accidentologie (Jeunesse et Sports) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> 2. La filière professionnelle (Jeunesse et Sports) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> 3. Le projet d'arrêté modifiant le code du sport (Jeunesse et Sports) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> 4. Le statut des encadrants, la prévention du risque hyperbare (Inspection du travail) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> 5. Le risque de travail dissimulé (Urssaf) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

B. Rappel de la réglementation applicable aux établissements équestres dont promenade à cheval
SUPPORT RÉGLEMENTATION ÉQUESTRE Code du sport

> réunion centres équestres 2017-DDPP1courtSLIDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

 

C. Rappel de la règlementation applicable aux établissements de remise en forme

> Rencontre remise en forme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

 

D. Réglementation surveillance Piscines et baignades et encadrement des activités de la natation

Textes relatifs à l'épidémie de covid-19 permettant la prorogation exceptionnelle, sous certaines conditions, de la durée de validité des diplômés portant le titre de MNS et des personnes titulaires du BNSSA et/ou SSA qui étaient soumis à une formation continue (recyclage) cette année.

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829192&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829199&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829207&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d'Etat dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des sports, 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865642&dateTexte=&categorieLien=id

Déclaration des titulaires du BNSSA souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignades d'accès payant :

Selon l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie pendant les heures d’ouverture au public par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur. Ponctuellement, ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports. 

Procédure de déclaration annuelle :  

> FORMULAIRE DE DECLARATION ANNUELLE DES PERSONNES SOUHAITANT ASSURER LA SURVEILLANCE[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner à l'adresse : ddcs-jeunesse-sports@bouches-du-rhone.gouv.fr accompagnés des pièces suivantes :

  • Copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
  • Copies du diplôme et de l’attestation de validation du maintien des acquis du certificat d’aptitude (le cas échéant)
  • Certificat médical datant de moins de 3 mois (modèle joint – annexe III-9 de la partie réglementaire du Code du Sport)
  • Copie de l’attestation de formation continue annuelle (PSE1)

Demande de dérogation saisonnière pour les communes :

> demande de derogation saisonnière pour l'emploi d'un BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Télécharger le formulaire de déclaration, le remplir et le retourner accompagné des pièces demandées à l'adresse : ddcs-jeunesse-sports@bouches-du-rhone.gouv.fr

E.  Rappel de la réglementation en matière commerciale, fiscale, sociale et du travail 

e1. l'activité commerciale des associations

> Fiche Association et pratiques commerciales - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Instruction fiscale de 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

e2. statut des intervenants : bénévoles, salariés,   indépendants et les risques liés   au travail dissimulé

> Fiches Statut des intervenants et encadrants - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche bénévolat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Fiche travail dissimulé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Fiche Chèque Emploi Associatif (CEA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche Titre Emploi Service Entreprise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

La plongée subaquatique dans les Bouches-du- Rhône en 2018

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Le mardi 5 juin, la direction départementale déléguée des Bouches du Rhône (DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PACA) a organisé à la  Maison de la mer Port de la Pointe Rouge, en lien avec plusieurs services de l’État et des représentants de la Fédération française d’études et de sports sous-marins, une réunion d’information et d’échanges sur la réglementation de la plongée subaquatique.