Publicité des occupations à exploitation économique sur le DPM

Publicité des occupations à exploitation économique sur le DPM

 

L'ordonnance N°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié à compter du 01/07/2017 le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour y intégrer une obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel est lié à une exploitation économique. (Article L 2122-1-1 du CGPPP)

LISTE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION ÉCONOMIQUE faisant l'objet d'une dérogation (Article L 2122-1-3 du CGPPP).

Commune de LA CIOTAT

Société "JETSURF MASSILIA"

AOT délivrée du 01/04/2019 au 31/12/2019

Motif de dérogation : Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance

Propriétaire de foncier voisin du DPM sur lequel est autorisée une activité de location de kayaks, jetsurfs et paddles. Cette activité a été conditionnée par la création d'un chenal réservé au VNM, au droit de la partie privative.


Commune de SAINT-CHAMAS

Restaurant "La Digue"

AOT délivrée du 01/01/2018 au 31/12/2019

Motif de dérogation : Alinéa 4 -  caractéristiques géographique de la dépendance

Absence d'enjeux spécifiques pour les usages balnéaires.

Propriétaire de foncier voisin du DPM sur lequel est autorisé une terrasse en lien avec le restaurant.


Commune de VITROLLES

Camping "Le Marine Plage"

AOT délivrée du 01/06/2018 au 30/09/2019

Motif de dérogation : Alinéa 4 -  caractéristiques géographique de la dépendance

Absence d'enjeux spécifiques pour les usages balnéaires.

Propriétaire de foncier voisin du DPM sur lequel est autorisé une activité de location de pédalos.