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Référendum d'initiative partagée : comment déposer un soutien ?

Référendum d'initiative partagée : comment déposer un soutien ?

01/07/2019

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.