Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de cerise et/ou de noix qui ont enregistré des pertes de récoltes importantes pour la campagne 2023 et dont la viabilité économique est menacée.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie des pertes de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation spécialisée en production de cerise et/ou de noix.

Les critères d’éligibilité

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

a. être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine;

b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

c. avoir une production de cerise ou de noix éligible dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :

• spécialisation au moins égale à 25% : avoir un chiffre d’affaires (CA) de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CAContrat d'avenir total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable ;
• perte de CAContrat d'avenir au moins égale à 20% : avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de l’activité (CA indemnisé) sur l’exercice indemnisé supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (CA référence), justifiées par une attestation comptable.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé qui inclut la campagne de commercialisation soit:

•   Pour l’activité cerise : la campagne de commercialisation de la récolte 2023.
•   Pour l’activité noix : la campagne de commercialisation de la récolte 2022.

La demande d’aide est dématérialisée. Elle se trouve en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/CERISE-NOIX

La période de dépôt des demandes d’aide est fixée du 31 octobre au 27 novembre 2023 à 14h (clôture du téléservice) pour une mise en paiement avant le 31 janvier 2024.