Aides ovines et caprines

Mis à jour le 23/12/2022

Déclaration de votre demande d'aide ovine et/ou caprine sur TELEPAC

Faites votre demande d'aide aux ovins et/ou caprins, en télédéclarant sur Télépac.

La télédéclaration de votre demande d'aides ovines et caprines sur TelePAC est obligatoire.

La notice d'information est consultable en ligne sur télépac dans la rubrique "formulaires et notices".

Conditions d'éligibilité aux aides : 

  • être enregistré à l'Etablissement de l'Elevage Régional (EdER)
  • maintenir l’effectif engagé (1) pendant toute la Période de Détention Obligatoire (PDO) de 100 jours, soit du 1 février au 11 mai 2023 inclus :
  • AO → minimum de 50 brebis
  • AC → minimum de 25 chèvres

(1) femelle de l’espèce ovine ou caprine, localisée et identifiée, ayant mis bas  au moins une fois ou âgée d’au moins un an au 1er janvier 2023, et maintenue pendant toute la PDO.

  • respecter un ratio de productivité de minimum 0,5 agneau vendus/brebis/an (agneaux nés sur l'exploitation). Si le ratio de productivité de l’exploitation est inférieur au ratio requis, le nombre de brebis éligibles est proportionnellement réduit
  • notifier les pertes au moyen du bordereau de perte dans un délai de 10 jours (hors samedis, dimanches et jours fériés)
  • notifier les remplacements d’animaux éligibles sous 10 jours (dans la limite de 20% de l’effectif engagé)

Vous avez la possibilité de remplacer un animal éligible par un autre au cours de la période de détention obligatoire sous réserve de la notification dans les délais de l’évènement, à savoir :

1 - notifier à la DDTM la sortie de l’animal éligible dans les 10 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) ;

2 - remplacer l’animal (10 jours calendaires) et l’inscrire dans le registre de suivi de l’élevage (3 jours calendaires) ;

3 - notifier à la DDTM le remplacement de l’animal (10 jours ouvrés au moyen du bordereau de perte).

Cette notification ne préjuge pas des règles relatives à l’identification des animaux concernant la notification à l’Etablissement de l'Elevage Régional (EdER) de mouvement dans les 7 jours calendaires, la tenue à jour d’un registre d’élevage.

Vos contacts à la DDTM des Bouches-du-Rhône :

Service Agriculture et Forêt

Tél : 04.91.28.40.62 ou         Mél :  ddtm-pac@bouches-du-rhone.gouv.fr