Nouveaux demandeurs d'aides (n° Pacage) et modifications au sein d'une exploitation
Tous les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro Pacage .
Comment obtenir un numéro Pacage ?
Il faut remplir et renvoyer à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône
Service de l'Agriculture et de la Forêt (SAF)
A l’attention de Nathalie EUTIQUE
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE CEDEX 3
Dans quel cas remplir ce formulaire ?
• vous débutez une activité agricole à titre individuel et vous souhaitez bénéficier des aides de la politique agricole commune,
• vous devenez pour la première fois associé d’une exploitation agricole sans avoir exercé d’activité agricole auparavant,
• vous exercez une activité agricole sans avoir jamais demandé l’attribution d’un numéro pacage et vous souhaitez bénéficier
des aides de la politique agricole commune,
• vous créez une société ayant une activité agricole et cette société demandera à bénéficier des aides de la politique agricole
commune.
Pièces à joindre au formulaire :
- demandeur individuel :
- carte d'identité
- attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole justifiant de votre qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire et précisant la date d’affiliation,
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur.
- demandeur sociétaire :
- procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation,
- extrait K-bis de moins de 3 mois,
- copie de l’intégralité des statuts de la société,
- attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant la qualité de chaque associé au sein de la société (chef d’exploitation, cotisant solidaire, etc…) ainsi que la date d’affiliation,
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom de la Société.
Comment déclarer les modifications intervenues au sein d'une exploitation ?
Le formulaire est à compléter pour toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne PACPolitique agricole commune.
Qui contacter à la DDTM ?
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Nathalie EUTIQUE
04.91.28.41.38
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