Gel des cultures : l'Etat aux côtés des exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône

---

 

État des lieux des dégâts dans le département

Le gel intervenu dans la nuit du 7 au 8 avril a été exceptionnel tant par les minimales relevées que par sa durée. Le Ministère de l’agriculture a commandé un rapport à Météo-France, qui confirme que le gel survenu début avril présente un retour décennal et peut être qualifié d’exceptionnel, notamment par son ampleur sur le territoire.

 

Les premiers recensements effectués par la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône font état de 651 déclarations de dégâts (dont 338 en arboriculture, 244 en viticulture, 34 pour les grandes cultures et 35 pour le maraîchage) et de 12 623 ha sinistrés (toutes filières) sur 78 communes. Ce recensement sera naturellement amené à évoluer. Les agriculteurs sinistrés qui ne l’auraient pas déjà fait sont invités à se rapprocher de la Chambre d’agriculture pour renseigner une déclaration de dégâts.

 

 

Les dégâts par type de culture sont considérables avec par exemple 40 % de la surface totale sinistrée pour les vignes, 83 % pour les vergers 6 espèces, et même 100 % pour les figues et les amandes. Et toutes les cultures (grandes cultures, cultures de transformation comme la tomate, cultures de plein champ, maraîchage, cultures fourragères, plantes à parfum et aromatiques, petits fruits rouges) sont touchées.

 

Le calendrier des actions

 

 

 

 

La procédure de calamité agricole

Déclenchée en cas d’évènement exceptionnel sur les cultures considérées comme non assurables, il s’agit d’une indemnisation soumise à conditions (pertes physiques de 30 % minimum, montant des dommages supérieur à 13 % du produit brut théorique).

Compte-tenu de la gravité de la situation, la procédure a été adaptée :

• un dispositif ouvert à la viticulture ;
• un relèvement des taux d’indemnisation jusqu’à 40 % (au lieu de 35%) ;
• un mécanisme d’avance pour les structures les plus touchées.

Une procédure en trois phases :

1. Des missions d’enquête locales et un comité départemental d’expertise qui aboutissent à une demande de reconnaissance transmise par le préfet au ministère en charge de l’agriculture ;
2. un examen des dossiers au niveau national, avec un premier CNGRA le 7 juillet qui traitera des fruits à noyaux ;
3. une publication des arrêtés de reconnaissance en mairie, un dépôt des dossiers par les agriculteurs et enfin une instruction et un paiement par les services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

 

Une aide d’urgence pour les exploitations les plus en difficulté

Le Premier ministre a annoncé une aide d’urgence de 20 M€ pour les exploitations touchées par le gel et des enveloppes ont été déléguées dans chacun des départements. Les exploitations rencontrant des impasses immédiates de trésorerie mettant en cause la pérennité de l’exploitation sont invitées à se signaler auprès de la MSAMutualité sociale agricole. Un formulaire simplifié sera mis en ligne d’ici à la fin du mois sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer afin que les structures les plus touchées puissent bénéficier de l’aide d’urgence dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté sera activée, avec la MSAMutualité sociale agricole, la DDFIP, la DDPPDirection départementale de la protection des populations, le conseil départemental, le secteur bancaire, la chambre d’agriculture, pôle emploi, VIVEA, …).

 

Les aides de la Mutualité sociale agricole

• Mise en place prioritaire des plans de paiement pour faire face aux difficultés de trésorerie :

• Dispositif de soutien psychologique :

 

Les mesures fiscales

• Des mesures gracieuses et des délais de paiement

Possibilité de formuler des demandes de délais de paiement, de modération ou de remise d’impôts directs restant dus (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôts directs locaux) ; examen au cas par cas en tenant compte des situations individuelles et des indemnités versées ou à recevoir des compagnies d’assurance et de toutes aides dont les demandeurs pourraient bénéficier.

 

• Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour perte de récoltes

Tout exploitant ayant subi une perte de récoltes conséquente peut formuler un dégrèvement de TFNB, de manière individuelle ou par demande unique déposée par la commune de son lieu d’exploitation.

Toutefois, une procédure de dégrèvement d’office peut être mise en oeuvre après détermination des périmètres des parcelles sinistrées et les taux de perte définitifs. Dans ce cadre, les exploitants n’ont pas à déposer de demandes individuelles sauf s’ils estiment avoir subi un taux de perte plus important que celui fixé conjointement par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et les organisations professionnelles. La procédure collective de dégrèvement d’office sera à privilégier pour une émission plus rapide des dégrèvements de TFNB.

 

• Les mesures mises en place par la direction des douanes pour le secteur viticole

Possibilité, sous certaines conditions, pour les entrepositaires agréés récoltants/vinificateurs d’acheter des vendanges et des moûts sans avoir à prendre un second numéro d’accises.

 

• L’activité partielle

L’activité partielle pour circonstances exceptionnelles liées aux intempéries, dès lors qu’elles entraînent un arrêt ou une baisse d’activité, est mobilisable pour les salariés des exploitations agricoles, qu’ils soient permanents ou saisonniers. Les saisonniers sous contrat OFII peuvent en bénéficier, mais pas les travailleurs détachés.

Le dossier de demande d’activité partielle est à déposer au lien suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En spécifiant bien que la demande est liée au gel des cultures, le traitement des demandes pourra être effectué dans les 15 jours.