LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Vous pouvez joindre le secrétariat de la CDAC en adressant un courrier ou dossier CDAC à l'adresse postale suivante : Préfecture des Bouches-du Rhône - DCLE - BER - CDAC13 - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.

Le secrétariat est joignable par courriel : pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

L’instruction de la demande d'AEC ou de PC valant AEC est effectuée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Vous pouvez joindre ce service instructeur et obtenir des conseils en adressant un courriel à l'adresse : jean-claude.ventre@bouches-du-rhone.gouv.fr ou ddtm-service-urbanisme@bouches-du-rhone.gouv.fr

Grille vierge d'un rapport d'instruction présentant les nombreux critères d'analyse d'un projet en CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

La composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône

Ordre du jour de la prochaine réunion de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

La loi Elan du 23 novembre 2018 impose depuis le 1er janvier 2020 que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) comporte une analyse d'impact, confiée à un organisme indépendant habilité par le préfet.

La loi Elan prévoit que le bénéficiaire d'une AEC fasse établir par un organisme indépendant habilité par le préfet un certificat de conformité indiquant que les caractéristiques de l'équipement commercial réalisé respectent celles autorisées par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

Retrouvez ci-dessous les sociétés habilitées pour réaliser les analyses d'impact (article L.752-6 du code de commerce) et pour établir les certificats de conformité (article L.752-23 du code de commerce)

Retrouvez ci-dessous les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône

Pour l'année 2022

Pour l'année 2021

Pour l'année 2020

Pour l'année 2019

Pour l'année 2018

Pour l'année 2017

Pour l'année 2016

Pour les années 2010-2015

Les décisions de la CDAC peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNAC, demander une attestation de non recours : https://cnac.entreprises.gouv.fr

Documentation

Fiches du CEREMACentre d’Etudes et d’Expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (2020)

Fiches de procédure CDACCommission départementale d'aménagement commercial et composition CDACCommission départementale d'aménagement commercial issue de la loi ELAN

Fiches de la Direction Générale des Entreprises (décembre 2015)

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a créée une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) qui examine les demandes d’aménagement cinématographique. Les demandes sont régies par les articles L.212-6 et suivants ainsi que par les articles R.212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

Le dossier de demande est déposé auprès du secrétariat de la CDACi. L’instruction est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

La composition de la CDACi des Bouches-du-Rhône

Les décisions de la CDACi peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNACi. La saisine de la CNACi constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNACi

https://www.cnc.fr/professionnels/etudes-et-rapports/bilans/rapport-dactivite-de-la-commission-nationale-damenagement-cinematographique-2018_1052100