Droit au logement opposable
Le droit au logement opposable, un droit instauré depuis 2008
La loi du 5 mars 2007 permet aux personnes sans logement ou mal logées de faire valoir leur droit à un logement adapté si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.
Informations complémentaires
Le rapport DALO
Télécharger Rapport DALO 2021 PDF - 3,27 Mb - 09/05/2022