Droit au logement opposable

Mis à jour le 02/02/2023

Le droit au logement opposable, un droit instauré depuis 2008

La loi du 5 mars 2007 permet aux personnes sans logement ou mal logées de faire valoir leur droit à un logement adapté si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Informations complémentaires

Le rapport DALO 

Télécharger Rapport  DALO 2021 PDF - 3,27 Mb - 09/05/2022