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Evolution de la réglementation sur l'activité partielle : points de vigilance pour le dépôt des demandes à compter du 1er janvier 2022

 
 
Evolution de l'activité partielle depuis le 1er janvier 2022 : les points de vigilance

Face à la levée progressive des restrictions sanitaires et à la reprise économique, le motif "circonstances exceptionnelles" pour recourir à l'activité partielle doit être utilisé pour les demandes qui relèvent de la garde d'enfants et des personnes dites vulnérables.

  • Motifs de recours à l’activité partielle

Depuis mars 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs avaient la possibilité de recourir à l'activité partielle au motif "circonstances exceptionnelles" lié au coronavirus. De ce fait, ils bénéficiaient d'un délai de trente jours, à partir du placement de leurs salariés en activité partielle, pour transmettre sa demande à l'a DDETS (ex UD), et ce conformément à l'article R5122-3 du Code du travail.

Face à la levée progressive des restrictions sanitaires et à la reprise économique, le motif « circonstances exceptionnelles » doit être utilisé uniquement pour les demandes qui relèvent de la garde d'enfants et des personnes dites vulnérables prévues par les textes.

En cas de baisse d’activité, le motif « conjoncture économique » doit être utilisé.

  • Délai de dépôt

Comme définit l'article R5122-2 du Code du travail, un employeur qui souhaite utiliser le recours à l'activité partielle doit adresser sa demande d'autorisation d'activité partielle au préalable de la mise en activité partielle de ses salariés.

Pour rappel, l'employeur peut disposer d'un délai dérogatoire (l’article R5122-3 dérogatoire à l'article R5122-2) de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande dans les cas suivants :

  •  En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ;
  •  En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1 (phénomène climatique grave ou exceptionnel, grève, cyber-attaque...).

Les demandes pour les motifs personnes vulnérables et garde d’enfants doivent être déposées sous le motif « circonstances exceptionnelles » en cochant le motif « garde d’enfant pour écoles fermées » ou « personnes vulnérables » et peuvent donc, de ce fait, être déposées dans le délai de 30 jours.

  • Les situations de « garde d’enfants »

Seuls les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, à l’exclusion de toute autre motif (exemple : isolement de l’enfant pour test positif au COVID ou cas contact) et qui ne peuvent télétravailler peuvent prétendre à l’activité partielle sur la base de justificatifs (attestation de l’établissement d’accueil de fermeture pour cause COVID et attestation d’impossibilité de télétravail).

En conséquence, afin que le recours à l'activité partielle soit instruit et éligible, l'employeur doit respecter les dispositions citées supra. Toutes demandes ne respectant pas les délais impartis relevant des articles R5122-2 et R5122-3 du Code du travail ou les motifs énoncés dans l’article R 5122-1 du même code seront refusées.

  • Informations complémentaires 

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