Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du département
Certaines communes des Bouches-du-Rhône ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Les communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols":
- communes d'Aubagne et de Plan-de-Cuques du 1er avril au 31 décembre 2017 -
arrêté du 23 octobre 2018
- communes des Pennes Mirabeau, de Belcodène, de Roquevaire et de Vitrolles du 1er avril au 31 décembre 2018 - arrêté du 18 septembre 2018
Les communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de "inondations et coulées de boue" :
- communes d'Aubagne, de Gémenos et de La Roque-d'Anthéron du 9 août 2018 - arrêté du 22 octobre 2018
- commune de Sausset-les-Pins du 31 mai 2018 - arrêté du 17 septembre 2018
Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
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