Hélistation en agglomération ou en Zone Réglementée Temporaire (ZRT)

 

Selon la réglementation, il existe plusieurs types de sites d'accès aux hélicoptères et les procédures concernant les hélistations  associées sont:

1. La procédure générale de création d'un aérodrome appliquée aux hélistations, qui relève d'un arrêté ministériel.
Elles sont dites " hélistations ministérielles " et peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique, agréées à usage restreint, ou réservées à l'usage d'administrations de l’État.

2. La procédure de création d'une hélistation par arrêté préfectoral prévue à l'article 7 de l'arrêté, qui ne s'applique qu'aux hélistations spécialement destinées au transport public à la demande (titre II, chapitre II).
A noter que l'autorisation de création (art. 9.1) fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée et,
éventuellement, les restrictions d'usage.
En outre, la création peut être refusée pour des motifs d'environnement.

3. La procédure de création d'une hélistation à usage privé, appelée aussi " hélistation privée " qui est en fait un aérodrome privé. Ainsi, elle est ouverte par arrêté préfectoral.
Le principe essentiel en est qu'elle se destine à un usage purement privé.
Elle est réservée au propriétaire, à ses employés et à ses invités. Le nombre d'utilisateurs est limité et doit être peu important.
D'autre part, sur ces sites, il ne peut y avoir d'instruction aérienne, ni de transport public de passagers (autres que le transport commandé pour le propre compte du créateur).
En résumé, selon la classification précitée, le niveau d'autorisation est le suivant:
1. Un agrément ministériel pour l'hélistation " ministérielle ";
2.-3. Un agrément préfectoral pour l'hélistation " transport public à la demande " et pour l'hélistation privée.

Les "hélistations préfectorales" sont donc des aérodromes permanents équipés pour recevoir exclusivement des hélicoptères et spécialement destinées au transport public à la demande.

Les hélistations sont uniquement affectées au transport public à la demande et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

 

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