Hélistation en agglomération ou en Zone Réglementée Temporaire (ZRT)

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Création d'une hélistation

 
  • Constitution d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale :

Conformément à l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 « relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères » , la demande d’autorisation pour la création d’une hélistation est à adresser sur papier libre au préfet du département où se trouve le site choisi par le pétitionnaire.

Cette note doit préciser les nom, prénom (ou désignation), et adresse du demandeur ainsi que la dénomination et l’usage de l’hélistation, de l’hélicoptère utilisé ainsi que les procédures associées et les limitations opérationnelles.

De plus, elle doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

- Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France (plan de situation) au 1/25000 au moins indiquant l’emplacement de l’hélistation, ses voies d’accès et les cheminements aériens envisagés

- L’accord de la personne ayant la jouissance du terrain ou de l’immeuble où l’hélistation sera installée

- Une note précisant l’impact environnemental incluant l’état des niveaux sonores avant, l’état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères et l’hélicoptère de référence (pourvu de son certificat de limitation de nuisances sonores et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation en cours d’atterrissage et de décollage) ;

- Un extrait du plan cadastral indiquant l’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès ainsi que la cote des obstacles environnants ;

- L’avis écrit du Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation ;

- La mention par le pétitionnaire dans 2 journaux à diffusion régionale ;

- Si l’hélistation se situe en agglomération ou aux abords, un croquis la situant par rapport aux immeubles, terrains et constructions environnantes

- L’attestation d’assurance couvrant les risques encourus du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’hélistation.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de création d’hélistation en Préfecture :

- Soit par courriel à l’adresse : pref-autorisations-aeriennes@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Autorisations aériennes
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

La demande doit être accompagnée du dossier de demande complet.

Les dossiers incomplets ne peuvent être traités et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.

NB : L’autorisation peut-être refusée ou retirée, notamment s’il résulte de l’usage de l’hélisurface des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ou s’il en est fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère avec le caractère " spécialement destiné au transport public à la demande ".

De plus, le volume de trafic peut être limité à un nombre maximal de mouvements ne pouvant pas être supérieur à 5 000 par an et 100 par jour en fonction de critères environnementaux et d’usage.

Cette autorisation est réputée précaire et révocable.

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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