Hélistation en agglomération ou en Zone Réglementée Temporaire (ZRT)

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Mise en service d'une hélistation

 
  • Demande de mise en service d’une hélistation :

Conformément à l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 « relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères » , la demande de mise en service d’une hélistation est à adresser sur papier libre au préfet du département où se trouve le site choisi par le pétitionnaire.

Elle doit être accompagnée de l’attestation d’assurance couvrant les risques encourus du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’hélistation.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de mise en service d’une hélistation en Préfecture :

- Soit par courriel à l’adresse : pref-autorisations-aeriennes@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Autorisations aériennes
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités et, notamment, de la visite technique sur place de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile.

NB : Cette autorisation précisera les éventuelles conditions techniques d’utilisation de l’hélistation.

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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