Création d'une hélisurface en agglomération

 
  • Constitution d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale :

Conformément à l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 «  relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères », la demande d’autorisation pour la création d’une hélisurface est à adresser sur papier libre au préfet du département où se trouve le site choisi par le pétitionnaire.

Elle doit préciser les nom, prénom (ou désignation), et adresse du demandeur ainsi que l’objet de la mission, sa date, l’emplacement exact de l’hélisurface, comporter l’ordre de mission ou le bon de commande, le plan du site à survoler, les caractéristiques de l’aéronef (et les certificats associés valides), l’identité et les coordonnés du (des) pilote(s) avec titres à jour, et habilitation(s) à utiliser les hélisurfaces.

De plus, elle doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

- Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50000 indiquant la zone dans laquelle se trouvera l’hélisurface ainsi que l’itinéraire emprunté, les trajectoires, les zones de décollage et d’atterrissage, et la délimitation de l’hélisurface (carte générale et détaillée) ;

- Une note précisant l’usage auquel est destiné l’hélisurface ;

- L’accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du site sur l’utilisation de l’hélisurface et sur son accessibilité aux représentants de la force publique et aux agents de l’État chargés de la vérification des conditions d’utilisation de l’hélicoptère, ainsi qu’aux agents des douanes ;

- La preuve de la mise en place de toutes les mesures appropriées dans le but de signaler l’existence de l’hélisurface (notamment vis-à-vis du public) ;

- L’attestation d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande d’autorisation pour la création d'une hélisurface en Préfecture, soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Autorisations aériennes
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

- Soit par courriel à l’adresse : pref-autorisations-aeriennes@bouches-du-rhone.gouv.fr (possibilité de compléter votre dossier par courriel)

La demande doit être accompagnée du dossier type complet et transmise dans un délai de 30j minimum avant la date prévue de début d’exploitation.

Les dossiers incomplets ne peuvent être traités et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.

NB : L’autorisation peut-être refusée ou retirée, notamment s’il résulte de l’usage de l’hélisurface des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ou s’il en est fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel obligatoire.

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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