Déclaration de nationalité en qualité d’ascendant/e de français/e
Vous souhaitez demander la Nationalité Française
Vous êtes ascendant(e) (parent, grand-parent...)d’un(e) Français(e)(article 21-13-2 du code civil)
Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page.
Conditions à remplir :
Vous devez :
- être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
- résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
- justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
- avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française (enfant, petit-enfant) ;
- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois non assortie d’une mesure de sursis ;
- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration (c’est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d’accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
À noter que si vous ne parlez pas suffisamment français, vous pouvez vous faire assister de l’un des interprètes agréés auprès de la Cour d’Appel.
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Comment faire ?
Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française.
Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives.
Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe)
Comment dois-je remplir le formulaire ?
ATTENTION ! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l’ordre de la notice.
informations complémentaires
Timbres fiscaux

A noter
Les timbres fiscaux dématérialisés sont disponibles pour les procédures d'accès à la nationalité française via internet sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr ou chez les professionnels agréés (buralistes).
Attention la durée de validité des timbres électroniques est très courte.
informations complémentaires
ATTENTION

La majorité des dossiers reçus sont incomplets et retournés, ce qui allonge les délais de traitement.
Aussi, il vous est demandé d’être particulièrement attentif à la constitution de votre dossier.
Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes :
- absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers.
- absence des justificatifs de langue. A noter que les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d’accès à la nationalité française.