Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français

 

Vous souhaitez demander la Nationalité Française

Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e)(article 21-2 du code civil)

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Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page.

Conditions à remplir :

Vous devez :

- être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Votre conjoint devait être de nationalité française au jour du mariage.

- Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

- justifier d’une résidence régulière en France ;

- justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;

- justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;

- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois non assortie d’une mesure de sursis ;

- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration (c’est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d’accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi

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Comment faire ?

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française.

Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives.

Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe)

> CERFA mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

> Notice mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

 

> CERFA francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Notice explicative demande francisation ou identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Comment dois-je remplir le formulaire ?

> Consignes pour remplir un dossier-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

ATTENTION ! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir ?

> Liste de pièces à fournir marié à un français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l’ordre de la notice

> Fiche Etat-civil - Règles à respecter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiche Etat-civil - Spécificités par pays - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche niveau de langue - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Livret-du-citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

Timbres fiscaux

Timbres fiscaux

A noter

Les timbres fiscaux dématérialisés sont disponibles pour les procédures d'accès à la nationalité française via internet sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr  ou chez les professionnels agréés (buralistes).

Attention la durée de validité des timbres électroniques est très courte.

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb


ATTENTION

ATTENTION

La majorité des dossiers reçus sont incomplets et retournés, ce qui allonge les délais de traitement.

Aussi, il vous est demandé d’être particulièrement attentif à la constitution de votre dossier.

Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes :

- absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers.

- absence des justificatifs de langue. A noter que les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d’accès à la nationalité française.